Registre national des copropriétés
200 copropriétés sans syndic déclaré à Sainte-Maxime
Soit 43 % des 467 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 2 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à Sainte-Maxime
200 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- 16 avenue du Général Leclerc Le Palais de la Mer 150 1949 à 1974 150 lots
- 2 avenue de la Liberté Del Campo 110 2001 à 2010 110 lots
- 103 route du Plan de la Tour Le Sainte Maxime Park 138 Non renseignée 138 lots
- Rn 98 Mas de Guerrevieille 115 1949 à 1974 115 lots
- rue Jules Conforti (195) Résidence Promenades de Jade 163 Avant 1949 163 lots
- Le Couloubrier Copropriete 1 Avenue Magellan 13 Après 2010 13 lots
- 7 chemin du Préconil Eissero Coralines 95 1975 à 1993 95 lots
- 5 chemin du Préconil Le Santa Cruz 108 Non renseignée 108 lots
- 29 avenue Georges Pompidou Le Surcouf 60 1949 à 1974 60 lots
- 27 avenue Georges Pompidou Sdc le Silene 69 Non renseignée 69 lots
- boulevard Frédéric Mistral Le Frederic Mistral 50 Non renseignée 50 lots
- impasse Joseph Autran Zac du Golf Le Grand Cap 38 1994 à 2000 38 lots
- 1 chemin du Préconil La Residence Santa Cruz de Sainte Maxime 75 Non renseignée 75 lots
- 24 avenue Casabianca Le Soleil D'or I 87 1975 à 1993 87 lots
- avenue Berthie Albrecht Sdc Villa Botrel 45 1949 à 1974 45 lots
- 32 avenue du Général Leclerc Villa Maxime 33 1975 à 1993 33 lots
- 45 avenue Georges Clemenceau Le Golfe Bleu 44 1975 à 1993 44 lots
- rue Pierre Curie Le Suffren Maxime 70 Non renseignée 70 lots
- 97 route du Plan de la Tour Restanques 66 Non renseignée 66 lots
- Le Preconil 3 Av du Preconil Preconil 49 1949 à 1974 49 lots
- route du Plan de la Tour Le Parc de Sainte Maxime 63 1975 à 1993 63 lots
- 1 boulevard Massilia Grand Azur Etoile Marine 17 2001 à 2010 17 lots
- 170 avenue du Debarquement Les Jardins de la Nartelle 28 1994 à 2000 28 lots
- 41 chemin des Saquèdes Sdc les Mas de Fontanella 19 2001 à 2010 19 lots
- 1 chemin de la Vierge Noire La Calade 27 1975 à 1993 27 lots
- 11 boulevard Aristide Briand Le Nausicaa 25 1994 à 2000 25 lots
- 46 avenue du General Touzet Duvigier Les Sables D'or 47 1975 à 1993 47 lots
- avenue Saint Exupéry Le Golfe 1 27 1949 à 1974 27 lots
- 30 avenue du Général Leclerc Le Callithea 13 1975 à 1993 13 lots
- rue Henri Frenay Le Beaupre 17 1975 à 1993 17 lots
- 24 avenue Georges Pompidou Le Baia 15 Après 2010 15 lots
- 30 avenue Georges Clemenceau Le Murano 10 2001 à 2010 10 lots
- 22 chemin de Veirane Parc Croisette 12 Après 2010 12 lots
- avenue de Lattre de Tassigny Sdc le Segur 1 27 1994 à 2000 27 lots
- domaine des Myrtes Sainte-Maxime Les Mimosas 26 1975 à 1993 26 lots
- 42 boulevard des Mimosas Bello Visto 15 Non renseignée 15 lots
- Lieudit la Beaumette Chancori 3 Après 2010 3 lots
- rue Magali Bel Horizon 1 34 1949 à 1974 34 lots
- Les Pins Pignons Ii Green Park Bat d 14 Non renseignée 14 lots
- rue Pierre Curie Sdc le Christina 30 1975 à 1993 30 lots
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Sainte-Maxime ?
La plupart sont de petits immeubles : 149 des 200 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (26 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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